Mentions Légales

1. Identité – Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations effectuées par YOUAL Architecture – Youssef ALUNI BENALI, architecte inscrit au Tableau de l'Ordre des Architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon sous le n° 3003406, BCE : BE 0734.807.662, dont le siège professionnel est établi à Kruisstraat 38, 1851 Humbeek.

1.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout contrat, convention, offre, mission ou accord conclu entre l'Architecte et son client (ci-après le « Maître d'Ouvrage »), qu'il s'agisse d'une mission complète ou partielle, sauf stipulation écrite, expresse et contraire signée par l'Architecte.

1.3. En signant le contrat d'architecture, l'offre ou tout autre document s'y référant, ou en donnant instruction à l'Architecte de commencer ses prestations, le Maître d'Ouvrage reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter sans réserve et renoncer à l'application de ses propres conditions éventuelles.

1.4. En cas de contradiction entre le contrat particulier de mission, les présentes Conditions Générales et d'éventuelles conditions particulières, l'ordre de priorité suivant est d'application : 1° les conditions particulières / contrat spécifique ; 2° les présentes Conditions Générales.

2. Cadre légal – Obligation de recourir à un architecte

2.1. Conformément à l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, le Maître d'Ouvrage reconnaît qu'il doit recourir au concours d'un architecte pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux soumis à permis d'urbanisme.

2.2. L'Architecte exerce sa mission en toute indépendance et dans le respect des lois et règlements applicables (urbanisme, environnement, sécurité, PEB, bien-être au travail, etc.), de la loi du 20 février 1939 et de ses modifications ultérieures, des règles de déontologie fixées par l'Ordre des Architectes et du nouveau Code civil en matière de contrats et de responsabilité.

2.3. L'Architecte agit exclusivement en qualité de prestataire de services intellectuels et de contrôle. Il n'est ni entrepreneur, ni promoteur, ni coordinateur de sécurité, sauf si cela est expressément prévu par écrit dans un contrat séparé.

3. Objet de la mission – Nature des obligations

3.1. L'objet précis de la mission confiée à l'Architecte est décrit dans le contrat de mission, l'offre ou le devis annexé. Les prestations non expressément mentionnées y sont exclues.

3.2. Sauf disposition contraire expresse et écrite, les obligations de l'Architecte sont des obligations de moyens et non de résultat.

3.3. Ne font notamment pas partie de la mission de l'Architecte (sauf clause contraire expresse) : les relevés topographiques ; les études de sol ; les études de stabilité et autres études techniques spécialisées (électricité, HVAC, sanitaire, PEB, acoustique, incendie, etc.) ; la coordination sécurité-santé sur chantier ; l'établissement de métrés détaillés et comparatifs d'offres ; les expertises, missions de médiation ou arbitrage.

3.4. Ces missions spécialisées font l'objet de contrats distincts entre le Maître d'Ouvrage et les bureaux d'études concernés. L'Architecte ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards de ces tiers.

3.5. L'Architecte n'est pas le mandataire du Maître d'Ouvrage. Celui-ci reste seul responsable de la conclusion des contrats avec les entrepreneurs, fournisseurs et bureaux d'études.

4. Contrôle de l'exécution – Limites

4.1. Le contrôle de l'exécution se limite à un contrôle général de la conformité des travaux aux plans approuvés et aux règles de l'art, ainsi qu'à des visites de chantier périodiques.

4.2. Le contrôle de l'Architecte n'implique pas une présence permanente sur le chantier, ni la direction journalière des travaux. L'entrepreneur reste seul responsable de l'exécution correcte des travaux et de la sécurité quotidienne du chantier.

4.3. L'Architecte ne peut être tenu responsable de la nécessité de démolir ou refaire des travaux exécutés par l'entrepreneur, ni du refus d'un entrepreneur de remédier à ses propres erreurs.

4.4. Chaque visite fait l'objet d'un rapport de chantier communiqué aux parties. À défaut de contestation écrite et motivée dans les 15 jours, le contenu du rapport est réputé approuvé par le Maître d'Ouvrage.

5. Devoirs et obligations du Maître d'Ouvrage

5.1. Le Maître d'Ouvrage fournit à l'Architecte, en temps utile, toutes les informations nécessaires (titre de propriété, contraintes urbanistiques, servitudes, plans antérieurs, etc.) et garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées.

5.2. Le Maître d'Ouvrage choisit des entrepreneurs compétents, vérifie leurs obligations légales et n'adresse pas d'instructions aux entrepreneurs à l'insu de l'Architecte.

5.3. Le Maître d'Ouvrage s'engage à désigner un coordinateur sécurité-santé en cas de pluralité d'entrepreneurs, et à prendre les assurances nécessaires (notamment une assurance « Tous Risques Chantier »).

5.4. Le Maître d'Ouvrage soumet à l'Architecte, pour avis préalable, les états d'avancement et factures des entrepreneurs. Il s'interdit de payer des situations ou factures non validées par l'Architecte.

5.5. Le Maître d'Ouvrage informe immédiatement l'Architecte de tout sinistre ou désordre grave constaté sur le chantier, et de toute réclamation d'un tiers ou contrôle d'une administration.

6. Honoraires, frais, conditions de paiement

6.1. Le mode de calcul des honoraires (forfait, pourcentage, taux horaire, par phase, etc.) est défini dans le contrat ou l'offre. Sauf mention contraire, la TVA n'est pas comprise et est due en sus au taux en vigueur.

6.2. Les frais suivants peuvent être facturés en sus des honoraires : frais administratifs et de reprographie importants ; déplacements exceptionnels ; frais de dépôt de permis et redevances communales.

6.3. Les notes d'honoraires sont payables dans les 15 jours calendrier de leur émission. Toute contestation doit être notifiée par écrit recommandé, motivée, dans les 7 jours de la date de la facture.

6.4. À défaut de paiement dans le délai, les montants dus portent intérêt de plein droit au taux légal majoré de 3 %, et une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû (minimum 75 EUR) est due à titre de frais de recouvrement.

6.5. Toute modification importante du programme fera l'objet soit d'une révision des honoraires, soit d'un avenant prévoyant un complément d'honoraires pour les prestations supplémentaires.

7. Délais – Force majeure – Suspension

7.1. Les délais éventuellement indiqués pour l'accomplissement des prestations sont des délais indicatifs. L'Architecte ne garantit pas l'obtention d'un permis dans un délai déterminé, ni une date d'achèvement des travaux.

7.2. L'Architecte ne peut être tenu responsable des retards dus aux autorités administratives, aux bureaux d'études, aux entrepreneurs ou aux circonstances de force majeure (grève, guerre, pandémie, crise d'approvisionnement, intempéries exceptionnelles, etc.).

7.3. En cas de non-respect par le Maître d'Ouvrage de ses obligations contractuelles, l'Architecte peut suspendre immédiatement l'exécution de sa mission, après simple notification écrite, jusqu'à régularisation.

8. Responsabilité – Assurances – Limitations

8.1. La responsabilité contractuelle et décennale de l'Architecte est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil et par la législation belge en matière d'assurance obligatoire de la responsabilité décennale et professionnelle dans la construction.

8.2. L'Architecte a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Protect SA, sous le n° de police 00/A.15723, pour la Belgique, avec les garanties suivantes : 1.500.000 EUR par sinistre pour les dommages corporels ; 500.000 EUR par sinistre pour les dommages matériels et immatériels. La responsabilité de l'Architecte est limitée au montant des garanties assurées.

8.3. La responsabilité de l'Architecte pour les vices cachés non visés par les articles 1792 et 2270 C. civ. est limitée conventionnellement à trois ans à compter de la réception provisoire.

8.4. La responsabilité de l'Architecte est exclue pour les dommages purement économiques ou financiers (perte de profit, de loyers, de valeur, etc.) et pour les dommages résultant de modifications apportées sans son accord aux plans, matériaux ou techniques prévus.

9. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

9.1. Les plans, esquisses, avant-projets, études, images 3D, maquettes et documents techniques constituent une œuvre protégée au sens de la législation sur le droit d'auteur. L'Architecte conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de son œuvre.

9.2. Le Maître d'Ouvrage obtient, après paiement intégral des honoraires, un droit d'usage limité lui permettant de réaliser une seule fois le projet objet du contrat, exclusivement sur le bien déterminé.

9.3. L'Architecte se réserve le droit de signer son œuvre, de photographier le bâtiment et d'utiliser ces visuels à des fins de références professionnelles, de publications, de site internet et de réseaux sociaux, sauf opposition écrite et motivée du Maître d'Ouvrage.

10. Protection des données et confidentialité

10.1. L'Architecte traite les données personnelles du Maître d'Ouvrage dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD).

10.2. Les données peuvent être utilisées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de gestion des sinistres éventuels, de respect des obligations légales et déontologiques, et de relation avec les autorités, conseillers et autres intervenants au projet.

10.3. Les données peuvent être communiquées aux personnes et entités impliquées dans la réalisation du projet, dans la mesure strictement nécessaire.

10.4. Le Maître d'Ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Toute demande doit être adressée, datée et signée, à l'Architecte à l'adresse mentionnée à l'article 1.

11. Durée – Résiliation – Abandon du projet

11.1. Sauf stipulation différente, le contrat prend fin à la réception provisoire des travaux, sans préjudice des obligations légales de garantie jusqu'à la réception définitive.

11.2. Le contrat peut être résilié d'un commun accord, moyennant un écrit signé des deux parties fixant la date de fin de mission et les honoraires dus.

11.3. Le Maître d'Ouvrage peut résilier unilatéralement le contrat, pour un motif autre qu'une faute de l'Architecte, moyennant paiement des honoraires pour les prestations accomplies et d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 20 % des honoraires qui auraient été dus pour les prestations restant à accomplir.

11.4. Si le Maître d'Ouvrage n'entreprend pas les travaux dans les 12 mois suivant la réception du permis d'urbanisme, sans motif imputable à l'Architecte, celui-ci peut considérer le contrat comme résilié de plein droit.

11.5. L'Architecte peut résilier unilatéralement le contrat pour motifs justes et raisonnables (non-paiement, perte de confiance, immixtion dans sa mission, etc.), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Réclamations – Litiges – Droit applicable

12.1. Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'architecture.

12.2. À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux belges de Bruxelles seront compétents, sauf disposition impérative contraire.

12.3. Le Maître d'Ouvrage est informé de la possibilité de recourir à l'intervention du Conseil de l'Ordre des Architectes pour les litiges relatifs aux honoraires.

12.4. Le contrat d'architecture et les présentes Conditions Générales sont soumis exclusivement au droit belge.

13. Dispositions diverses

13.1. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres clauses.

13.2. L'Architecte se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.

13.3. Le Maître d'Ouvrage reconnaît que l'ensemble des clauses ont fait l'objet d'une négociation individuelle et qu'il en a pris connaissance avant signature.